Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services numériques proposées par ShiftyX Web, entreprise individuelle exploitée par Simon Delangue (« le Prestataire » ou « l'Agence »), au bénéfice de toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant faire appel à ses services de développement, de conception de sites internet, d'hébergement, de maintenance ou de conseil numérique.

Toute commande, signature de devis, validation en ligne ou versement d'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.

1Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ShiftyX Web : création de sites internet, développement d'applications web, personnalisation WordPress, hébergement, maintenance, développement de solutions logicielles, gestion de bases de données et prestations de conseil technique associées.

2Formation du contrat

Le contrat est formé dès lors que le Client accepte un devis (par signature, validation électronique ou tout autre moyen équivalent) ou verse l'acompte demandé. Cette acceptation vaut engagement ferme du Client.

L'acceptation par voie électronique (validation en ligne, paiement par carte bancaire, virement) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

3Ordre de priorité des documents contractuels

Les présentes CGV ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des prestations du Prestataire. En cas de contradiction entre les dispositions d'un devis accepté par le Client et les présentes CGV, les conditions particulières précisées dans le devis prévalent sur les présentes CGV, qui s'appliquent pour le surplus à titre supplétif.

4Devis et modalités de paiement

4.1Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des prestations, leur prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

4.2Acompte

Un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total est demandé avant le début des travaux. Pour les prestations d'un montant inférieur à 1 000 € TTC, un règlement intégral à la commande peut être demandé.

Sauf mention contraire au devis, les sommes versées à l'avance constituent un acompte ferme et non remboursable, engageant définitivement les deux parties dès son versement : le Client qui renoncerait à la prestation après le début des travaux reste redevable de l'intégralité des sommes dues au titre des travaux déjà engagés ou des ressources déjà mobilisées par le Prestataire.

4.3Échelonnement pour les projets importants

Pour les prestations d'un montant significatif, un échéancier peut être convenu au devis, par exemple :

• un acompte de 30 à 50 % à la commande ;

• un règlement intermédiaire à mi-parcours, après validation d'une étape ;

• le solde à la livraison, après validation finale.

4.4Facturation et délai de paiement

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission, sauf délai différent convenu par écrit (dans la limite de 60 jours conformément à l'article L441-10 du Code de commerce). Les factures sont émises en euros.

4.5Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via Stripe (carte bancaire). Les frais bancaires éventuels liés à un virement international restent à la charge du Client.

4.6Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra être portée au montant réel des frais engagés sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve en outre le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

5Étendue des prestations et révisions

Le prix indiqué au devis couvre exclusivement les prestations qui y sont explicitement décrites.

Révisions incluses, sauf mention contraire au devis :

• prestations de conception / UI : jusqu'à 3 séries de retours ;

• développement web / WordPress : jusqu'à 5 séries de retours.

Toute demande au-delà des révisions incluses, ou toute modification du périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au tarif horaire en vigueur (50 €/heure, avec un minimum de 50 € par demande), après accord écrit du Client.

6Délais de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, validations, retours). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant :

• d'un défaut ou d'un retard de transmission d'éléments par le Client ;

• de l'indisponibilité du Client pour valider les livrables ;

• de dysfonctionnements de services tiers (hébergeurs, API, prestataires de paiement) ;

• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

7Réception des livrables

Chaque livraison ou mise en production d'un livrable fait l'objet d'une notification écrite (e-mail) au Client, l'invitant à formuler ses éventuelles réserves.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification pour formuler par écrit toute réserve motivée sur le livrable concerné. Passé ce délai, et en l'absence de réserve écrite, le livrable est réputé définitivement accepté par le Client (recette tacite), ce qui déclenche notamment le point de départ de la garantie prévue au chapitre 9 et l'exigibilité des sommes dues à ce titre.

En cas de réserves justifiées formulées dans le délai, le Prestataire procède aux corrections nécessaires puis soumet à nouveau le livrable corrigé au Client, qui dispose d'un nouveau délai de 7 jours dans les mêmes conditions.

8Maintenance et support

Un contrat de maintenance peut être souscrit sous forme d'abonnement mensuel ou annuel décrit au devis, incluant par exemple : mises à jour de sécurité, sauvegardes, corrections de bugs mineurs dans la limite d'un volume horaire précisé au devis, suivi des performances, renouvellement du certificat SSL.

Sauf mention contraire au devis, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite de non-reconduction adressée par l'une des parties au moins un mois avant le terme. Le Client peut résilier le contrat de maintenance à tout moment moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit, cette faculté de résiliation anticipée ne pouvant toutefois être exercée qu'à l'issue d'une période d'engagement minimale de 3 mois à compter de la souscription ; les sommes déjà échues restent dues.

Au-delà du volume d'heures inclus, les interventions supplémentaires sont facturées 50 €/heure, avec une facturation minimale d'une heure par demande.

9Garantie après livraison

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables, conformément au devis, pendant 30 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, les anomalies bloquantes (dysfonctionnement majeur, perte de données, faille de sécurité) imputables au Prestataire sont corrigées sans frais.

Les demandes d'évolution, de personnalisation ou les anomalies mineures sont facturées au tarif horaire en vigueur (50 €/heure, minimum 150 € par demande).

Cette garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10Performance technique et référencement naturel (SEO)

Sauf mention contraire et chiffrée au devis, le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel (positionnement sur les moteurs de recherche), de trafic, de conversion, de ventes ou plus généralement de performance marketing. Ces résultats dépendent en effet de facteurs échappant au contrôle du Prestataire (algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence, contenus fournis par le Client, budget publicitaire, etc.).

Pour les sites internet livrés neufs par le Prestataire, ce dernier garantit uniquement un score Google Lighthouse supérieur à 90 (catégorie Performance et SEO), mesuré sur les pages principales du site au moment de la livraison, dans des conditions de test standard. Ce score peut évoluer dans le temps en fonction des mises à jour de l'outil Lighthouse, de l'hébergement, des contenus ajoutés par le Client ou de modules tiers installés après la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre au-delà de la période de garantie prévue à l'article précédent.

11Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, l'ensemble des livrables (code, maquettes, bases de données, configurations) demeure la propriété du Prestataire ; le Client ne dispose que d'un droit d'accès limité à des fins de test, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

À compter du paiement intégral, et sauf stipulation contraire du devis, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation nécessaires à l'exploitation des livrables pour ses besoins propres, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, dans les conditions prévues aux articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, marques) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et en concède une licence d'utilisation limitée au Prestataire pour les besoins de la réalisation de la prestation.

Le Prestataire peut réutiliser les éléments génériques de son savoir-faire (composants techniques non spécifiques, méthodes, bibliothèques de code) pour d'autres projets, à l'exclusion de tout élément propre à l'identité du Client (charte graphique, contenus, données).

12Garantie et indemnisation relatives aux contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, droits des marques, autorisations éventuelles) sur les contenus qu'il transmet au Prestataire pour les besoins de la prestation (textes, images, logos, vidéos, données, etc.), et garantit que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

Le Client s'engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, condamnation ou frais, y compris les frais de défense raisonnables, résultant de l'utilisation, conformément aux instructions du Client, de contenus contrefaisants, illicites ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

13Hébergement, données et identifiants

Lorsque le Prestataire assure l'hébergement, l'infrastructure technique (serveurs, comptes techniques, sauvegardes, certificats SSL) reste sa propriété ou celle de ses sous-traitants techniques ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pour la durée de la prestation.

Les données et contenus du Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données du seul fait de leur hébergement.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services d'hébergement après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Réversibilité : à l'issue du contrat, le Prestataire met à disposition du Client les éléments lui appartenant (nom de domaine, fichiers, base de données, boîtes e-mail hébergées) afin de permettre leur transfert vers un autre prestataire. Sauf accord contraire, cette prestation de transfert est facturée selon la grille suivante : nom de domaine 50 € TTC, fichiers du site 100 € TTC, base de données 100 € TTC, boîte e-mail 50 € TTC par boîte. Les frais éventuels facturés par le nouveau prestataire restent à la charge du Client.

14Utilisation du CMS et interventions du Client

Lorsque le site ou l'application livré repose sur un système de gestion de contenu (CMS, par exemple WordPress) ou toute autre interface d'administration, le Client est seul responsable d'une utilisation correcte de ces outils dans le cadre de la gestion courante de ses contenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données, altérations visuelles ou pannes résultant d'une mauvaise manipulation du Client, de l'installation d'une extension ou d'un thème tiers non validé par le Prestataire, ou de toute modification directe du code, des fichiers serveur ou de la configuration technique par le Client ou un tiers non mandaté par le Prestataire.

Les interventions nécessaires pour corriger les conséquences d'une telle intervention non autorisée sont facturées au tarif horaire en vigueur (50 €/heure, minimum 50 € par demande) et ne sont pas couvertes par la garantie du chapitre 9.

Le Prestataire peut proposer au Client, en option et sur devis, une formation à la prise en main du CMS afin de lui permettre de gérer ses contenus de façon autonome et sécurisée.

15Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité, à des prestataires ou sous-traitants tiers pour l'exécution de tout ou partie des prestations commandées par le Client, notamment en cas de besoin de compétences spécifiques ou de surcroît d'activité. Le recours à la sous-traitance ne décharge pas le Prestataire de ses obligations contractuelles à l'égard du Client, qui demeure son seul interlocuteur.

16Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (données techniques, tarifs, stratégie) et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable, obligation légale, ou communication à leurs conseils soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité.

17Non-sollicitation et non-débauchage

Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler directement, sans l'accord écrit préalable du Prestataire, tout sous-traitant, freelance ou partenaire ayant participé à l'exécution de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les 12 mois suivant sa fin.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la rémunération annuelle brute (ou du montant total facturé au cours des 12 derniers mois si la relation est plus courte) perçue par la personne concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice réel démontré par le Prestataire.

18Références commerciales

Sauf demande contraire écrite du Client avant le début de la prestation, le Prestataire peut mentionner le Client (nom, logo, captures d'écran du site livré) dans son portfolio et ses supports de communication, à des fins de démonstration de son savoir-faire.

19Sécurité et responsabilité du Client

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité usuelles (chiffrement SSL/TLS, pare-feu, sauvegardes régulières). Le Client s'engage à utiliser des mots de passe robustes, à ne pas partager ses identifiants et à informer sans délai le Prestataire en cas de compromission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une négligence du Client dans la gestion de ses accès.

20Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sauf faute lourde, dol, ou atteinte à un droit fondamental (auquel cas la responsabilité ne peut être limitée), la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement perçu pour cette prestation au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, solutions de paiement) qu'il n'a pas choisis ou sur lesquels il n'a pas de contrôle direct.

21Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement), le Prestataire peut suspendre la prestation après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 8 jours, et résilier le contrat si le manquement persiste pendant 15 jours supplémentaires.

Le Client peut résilier le contrat en cas de manquement du Prestataire non corrigé dans un délai de 14 jours après mise en demeure écrite, ou en cas d'abandon du projet pendant 21 jours consécutifs sans justification.

En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles ; les travaux déjà exécutés ne donnent pas lieu à remboursement.

22Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à un tiers ou à une autre structure (notamment en cas de changement de forme juridique, de rachat ou de restructuration) qu'à la condition d'être à jour de l'ensemble des sommes dues au Prestataire à la date de la cession. Le Prestataire en sera informé par écrit préalablement à toute cession.

Les frais liés au transfert du contrat, des accès ou des livrables vers la nouvelle structure du Client (mise à jour des informations de facturation, transfert de titularité des comptes techniques, du nom de domaine ou des accès, le cas échéant) sont à la charge du Client, selon la grille tarifaire du chapitre 13 lorsqu'elle est applicable, ou sur devis.

23Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque majeure, panne généralisée d'un fournisseur essentiel, décision des pouvoirs publics, etc.).

Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées à la date de résiliation.

24Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la prestation (par exemple la gestion d'un site avec formulaire de collecte), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions précisées, le cas échéant, dans un accord de traitement des données annexé au devis.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse simondelangue@gmail.com.

25Nature professionnelle de la relation contractuelle

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et des Clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Le Client déclare et garantit contracter en cette qualité.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation, clauses abusives au sens de l'article L212-1, notamment) ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes CGV.

26Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou de son offre de services. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur, publiée sur le site du Prestataire ou communiquée au Client, à la date d'acceptation du devis correspondant.

Les modifications apportées aux CGV n'ont pas d'effet rétroactif sur les contrats et devis déjà acceptés par le Client à la date de leur entrée en vigueur, sauf accord exprès des deux parties ou évolution légale d'application immédiate.

27Notifications

Sauf disposition contraire des présentes CGV, les communications courantes entre les parties (échanges relatifs à l'exécution du projet, demandes, validations) peuvent valablement être effectuées par e-mail aux adresses de contact habituelles des parties.

Toute mise en demeure, notification de résiliation ou de non-reconduction doit en revanche être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par tout autre moyen conférant date certaine, à l'adresse du siège du Prestataire ou à l'adresse du Client telle que communiquée lors de la commande.

28Langue et intégralité de l'accord

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuelle n'est fournie qu'à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française prévaut. Les présentes CGV, accompagnées du devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

29Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

30Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, et à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Fait à Marcq-en-Barœul

ShiftyX Web, Simon Delangue

Entrepreneur individuel, SIREN 100 635 978